Chargement

Vers la fin de l'application des taux historiques de CGS pour les placements

Posté le : 20/11/2017

En pratique, cette règle de calcul des prélèvements sociaux des seuls produits de placement exonérés d'impôt sur le revenu est la conséquence de l'entrée en vigueur des lois successives ayant institué les prélèvements sociaux ou augmenté leur taux. Elle conduit à décomposer le revenu en fractions correspondant aux différentes années au cours desquelles il a été constitué et à appliquer à chaque fraction les règles de prélèvement en vigueur au moment où ce revenu a été acquis ou constaté. Les nouvelles dispositions adoptées s’appliqueraient aux faits générateurs, c’est-à-dire aux dénouements, clôtures ou retraits, intervenant à compter du 1er janvier 2018, et consisteraient à soumettre les gains au taux en vigueur au moment du fait générateur et sur une assiette unique - définie par référence à celle de la CSG. La taxation selon les taux historiques serait maintenue pour les gains et produits acquis ou constatés avant le 1er janvier 2018, et la situation des fractions de gains constituées avant 1997, actuellement exonérées de prélèvements, serait préservée.

Autres articles

Le PEPP, un Perp européen

La Commission européenne vient de présenter une proposition visant à mettre en place un produit d'épargne-retraite individuelle, appelé PEPP. Détails !

Lire la suite

Quel placement rapporte 8.7 % par an ?

Avec 8,7% par an, le rendement du capital investissement le place en tête des placements sur 10 ans.

Lire la suite

Assurance-vie : méthode de calcul des ratios

A compter du 1er novembre 2017, les ratios réglementaires s'apprécieront par rapport à l'encours du contrat, et non plus au niveau de la prime versée.

Lire la suite

Le Perp, le produit retraite chouchou des Français

À fin 2016, 9,8 % des Français actifs détiendraient un Perp et y ont versé 16,2 milliard d’euros.

Lire la suite

Les indépendants dispensés de logiciel anti-fraude

Face à l'inquiétude des petites entreprises sur leur obligation de s'équiper d’un logiciel antifraude à compter du 1er janvier 2018, le ministre de l'action et des comptes publics promet des assouplissements.

Lire la suite

Plan d’Epargne Retraite Entreprises : Très bon 1er trimestre 2017

A la fin du premier trimestre 2017, les cotisations des Plans d’Epargne Retraite Entreprises sont en hausse de 4,8 % et atteignent 607 millions d’euros, dont 22 millions d’euros de versements volontaires (- 8,3%).

Lire la suite