Immobilier, Assurance de prêt immobilier


Toute offre de prêt immobilier doit mentionner que si l'assurance décès invalidité (garanties décès, IAD,ITT,IPT, chômage) peut être exigée par l'organisme prêteur, l'emprunteur a le choix de l'assurance. Lorsque le niveau de garantie de l'assurance emprunteur est au moins équivalent à celui du contrat d'assurance groupe proposé par la banque, celle-ci ne peut imposer sa garantie en « vente liée » ( ni d'ailleurs une augmentation du taux du crédit) sans tomber sous le coup de la loi MURCEF La loi MURCEF, dans son article L312-1-2 sur les Mesures Urgentes de réforme à caractère Economique et Financier, stipule : « Est interdit la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés, sauf lorsque les produits ou prestations de service inclus dans loffre groupée, ne peuvent être achetés individuellement, ou lorsqu'ils sont indissociables. » En conclusion, l'assurance emprunteur est bien obligatoire dans le cadre dun financement immobilier mais l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix.

ATHENIS CONSEILS a sélectionné de nombreux partenaires dassurances (AXA,APRIL, ALPTIS, AIG VIE, GENERALI, SWISS Life, )permettant ainsi une parfaite objectivité et la recherche des meilleures conditions. ASSURANCE DE PRETS : définition Souscrites par les établissements de crédit pour se garantir contre les risques décès, invalidité, incapacité temporaire de travail et chômage liés à l'emprunteur, les assurances de groupe dites "assurances emprunteurs" garantissent simultanément la protection des personnes physiques effectivement engagées dans une opération de crédit : crédit à la consommation ou crédit immobilier. En pratique, ces assurances sont généralement obligatoires s'agissant des prêts immobiliers, le banquier accordant un tel crédit à condition que le demandeur présente des garanties suffisantes.

L'emprunteur peut également se garantir contre certains risques en souscrivant une assurance individuelle. LA LOI LAGARDE : les amendements décryptés Avec la mise en application de la loi Lagarde, lemprunteur dispose désormais, librement du choix de son assureur dans le cadre de la souscription de son assurance de prêt. La loi indique clairement que lemprunteur dispose désormais, librement du choix de son assureur dans le cadre de la souscription de son assurance de prêt.

Les amendements décryptage retenus : Art L312-8 : « l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l'article L.312-93

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