Optimisation fiscale, Réduction Impôt


 

 

L'impôt sur le revenu 

L’impôt sur le revenu concerne uniquement les personnes physiques.

Tous les revenus perçus dans le courant de l'année 2014 de chaque personne composant le foyer fiscal sont cumulés, déclarés et récapitulés dans les déclarations de revenus Cerfa n° 2042 et 2042 C.

Certains de ces revenus sont taxés forfaitairement (par exemple les plus-values mobilières), pour les autres le barème progressif par tranche, détaillé ci-après, s’applique.

La loi de Finances 2014 maintient les barèmes en l’état.

Barème de l'impôt sur les revenus de 2014

Tranches de revenus par part Taux Calcul de l'impôt
jusqu’à 9690 € Revenus non soumis à l'impôt sur le revenu
de 9691 € à 26 764 € 14 % (R x 0,14) – (1 356,60 x N)
de 26 765 € à 71 754 € 30 % (R x 0,30) – (5 638,84 x N)
de 71755 € à 151 956 € 41 % (R x 0,41) – (13 531,78 x N)
au-dela de 151 957 € 45 % (R x 0,45) – (19 610,02 x N)


R représente le revenu imposable, N le nombre de parts Ce barème, en lecture directe, ne prend pas en compte le plafonnement des effets du quotient familial et la décote réservée aux personnes aux revenus les plus modestes.

Suivant la nature des différents revenus perçus, des prélèvements sociaux (CSG + CRDS + Contribution additionnelle) de 15,50 % sont dus en sus.

Le fait qu’un enfant mineur célibataire dispose de ressources personnelles ne prive pas ses parents du droit de le compter à charge. Dans ce cas, les parents doivent ajouter, à leurs revenus déclarés, les revenus de leur enfant. Les parents peuvent néanmoins demander son imposition distincte.

L'abattement sur le revenu imposable accordé aux parents rattachant à leur foyer fiscal des enfants mariés, liés par un PACS ou chargés de famille est porté à 5 726 €.

La limite de déduction des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs est relevé à 5 726 €.

A noter que les effets du quotient familial font l’objet, suivant la situation du contribuable, de plafonnements spécifiques.

Une contribution exceptionnelle de 3 % sur les hauts revenus est due par les contribuables dont le Revenu Fiscal de Référence excède 250 000 € pour un célibataire ou 500 000 € pour un couple. Son taux est de 4% au delà, selon la situation de la famille (500 000 € ou 1 000 000 €)

A compter du 1er janvier 2014, le prélèvement anticipé servant d’acompte sur les produits de placement à revenus fixes est de 24 % et de 21 % pour les dividendes plus prélèvements sociaux (15,50 %). Ces revenus seront ensuite soumis au barème progressif avec le crédit d’impôt correspondant. Pour les revenus 2014, la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels est plafonnée à 12 097 €.

Une stratégie patrimoniale pertinente doit prendre en compte, sur de nombreuses années, l’évolution prévisible des revenus du foyer ainsi que l’évolution de leur mode d’imposition.


L'impôt de solidarité sur la fortune

L’impôt de solidarité sur la fortune ou ISF est un impôt sur le patrimoine des particuliers.

Il est dû par ceux dont le patrimoine imposable excède un seuil d’imposition, fixé pour 2014 à 1 300 000 € :

  • La résidence principale bénéficie d'un abattement forfaitaire de 30 %,
  • Les biens détenus en usufruit doivent être déclarés en valeur pleine propriété.

Les conditions d’assujettissement à l’ISF s’apprécient, tant pour la situation du contribuable lui-même que pour la consistance et la valeur de son patrimoine, au 1er janvier de chaque année.

Sa déclaration doit être remise ou adressée à la recette des impôts du domicile (au 1er  janvier de l’année d’imposition), au plus tard le 15 juin, accompagnée du paiement immédiat de l’impôt.

Si le montant net taxable est inférieur à 2570 000 €, il doit etre inscrit dans la déclaration 2042.

Barème de l'impôt de solidarité sur la fortune de 2014 (imposition au premier euro) Au-delà de 1 300 000 € de patrimoine taxable.

Tranches de patrimoine Taux                                                                   cumul
< à 800 000 € 0%
de 800 000 € à 1 300 000 € 0.50%                                                 2500 €
de 1 300 000 € à 2 570 000 €

0,70 %                                              11 390 €

de 2 570 000 € à 5 000 000 € 1,00 %                                              35 690 €
de 5 000 000 € à 10 000 000 € 1.25 %                                              98190 €
> 10 000 000 € 1.50 %

Une décote est prévue pour les patrimoines dont les montants se situent entre 1 300 000 € et 1 400 000 € (17 500 € - ( 1.25 x P)) P état la valeur nette taxable du patrimoine.

Si le patrimoine est inférieur au seuil de taxation, il peut être intéressant d’effectuer cette déclaration pour la conserver en archives, avec les éléments pouvant justifier les évaluations retenues, pendant la durée du délai éventuel de reprise de six ans.

Un enfant majeur, pouvant être à la charge de ses parents concernant l’impôt sur le revenu, est obligatoirement imposable séparément au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune s’il est personnellement détenteur d’un patrimoine égal ou supérieur à 1 300 000 €. La réduction pour personne à charge est supprimée.

Pour mémoire, le patrimoine professionnel (titres de sociétés, entreprises individuelles, immobilier d’exploitation) bénéficie, sous certaines conditions, d'une exonération de cet impôt mais doit être inscrit page 2 de la déclaration CERFA. n° 2725.

L’intégration dans le patrimoine privé des liquidités provenant de la cession d’actifs professionnels aura des effets immédiats sur le montant de l’ISF : une anticipation de cette cession est indispensable.

Un plafonnement de l’imposition à 75 % des revenus (seulement déductible de l’ISF) est établi dans les conditions suivantes :

Les revenus mondiaux de l’année N-1 entrant dans le calcul sont :

• l’ensemble des revenus nets de frais professionnels après déduction des  seuls déficits catégoriels imputables sur le revenu global,

• des revenus exonérés d’impôt, (hors intérêts PEL d’une durée > à 10 ans),

• des produits soumis au prélèvement libératoire,

• des plus-values sans considération des exonérations, seuils, réductions et  abattements applicables pour le calcul de l’IR (hors frais professionnels)...

Les impôts entrant dans le calcul sont :

• l’ISF au titre de l’année d’imposition,

• le total des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus de   l’année n-1,

• les prélèvements sociaux au titre des revenus de l’année n-1.


 

L'impôt sur les plus-values

Différentes cessions peuvent générer des plus-values taxables ou non. Les plus-values les plus courantes sont les plus-values immobilières et mobilières.

  • Les plus-values immobilières

La plus-value constatée est taxée forfaitairement à 19 % + prélèvements sociaux 15,50 % (soit 34,50 %), cette taxation étant appliquée immédiatement par le notaire chargé de l’acte.

Quatre abattements sur la plus-value constatée sont pratiqués dans l’ordre suivant :


    • IR + PS
    • 7,5 % du prix d’acquisition ou imputation des frais réels,
    • 15 % (après 5 ans) forfaitaires pour travaux ou frais réels,

    • IR

    • 6 % de la 6ème à la 21 ème année,
    • 4 % de la 22 ème  année.

    • PS
    • 1,65 % de la 6ème à la 22ème année,

      1,60 % pour la 22ème année,

      9 % de la 23ème année à la 30ème

      Cette réforme aboutit à une exonération des plus-values immobilières après 22 ans de détention pour l’ir et 30 ans pour les Ps.

      En cas de recueil par transmission à titre gratuit, les droits de succession ou de donation réellement réglés par le donataire peuvent être déduits de la plus-value immobilière, au titre des frais d’acquisition.

      A compter du 1er janvier 2013, une taxe sur les plus-values supérieures à 50 000 € est instaurée. Celle-ci s’échelonne de 2 à 6 % de la plus-value nette

      taxable, concernant les immobiliers détenus en direct ou par une société de personnes ou de capitaux (IR exclusivement).

       

      Remarque/

      L'abattement exceptionnel de 25 % perdure jusqu'au 31/12/2016 en cas de cession d'un bien immobilier dans les communes ou s'applique la taxe sur les logements vacants et sous conditions..

 

  • Les plus-values mobilières

 

Intégration au barème progressif pour les cessions à compter de 2013 après abat-

tement suivant les cas :

 

Ces abattements s’appliquent sur les plus-values comme sur les moins-values et

titre par titre.

 

Comme pour les impôts forfaitaires, les prélèvements sociaux (15,5 %) s’appliquent

sur la plus value brute.

 

Abattement droit commun

 

Les abattements pour durée de détention sont :

 

0 % si détention < à 2 ans

 

50 % si détention entre 2 et 8 ans

 

65 % si détention> à 8 ans

 

Abattement renforcé (régime incitatif Pme)

 

Les abattements pour durée de détention sont :

 

0 % si détention < à 1 ans

 

50 % si détention entre 1 et 4 ans

 

65 % si détention entre 4 et 8 ans

 

85 % si détention> à 8 ans

 

Ces abattements s’appliquent sur les plus-values sur cession :

 

De parts ou d’actions de PME (normes européennes) soumises à l’IS, de moins de 10 ans à l’acquisition des droits réalisés à l'intérieur du groupe familial.

Abattement spécifique pour les dirigeants de Pme partant à la retraite

 

Préalablement à la déduction de l’abattement renforcé (maximum 85 %), le gain est

diminué d’un montant fixe de 500 000 €.

 

sort des moins-values :

 

Moins-values dans l’exercice : abattement et compensation

 

Si excédent : reportable sur 10 ans après abattement

Moins-value en report n’ayant pas subi d’abattement : reportable intégrale-

ment sur les plus-values taxables (c’est à dire après abattement)

L'impôt sur les dividendes

Les dividendes distribués pendant l'année 2014 sont imposés sur leur montant perçu et bénéficient d'un abattement de 40 %, non plafonné,

sur le montant de la distribution avant prélèvements sociaux. Cette base imposable, ainsi déterminée et s’ajoutant aux autres revenus, est donc soumise

à la tranche marginale d’imposition.

Enfin le montant brut de la distribution est soumis aux prélèvements sociaux de 15,50 % dont 5.10% sont déductibles.

Exemple pour un dividende perçu en 2014 de 100 000 € avec une TMI de 41 % pour une personne mariée à n + 1

PS

Dividendes

100 000 €

PS de 13, 50 % (dont 5,8 % déductibles immédiatement 5 800 €*)

- 13 500 €

Net perçu

86 500 €

IR

Dividendes

100 000 €

Abattement 40 %

- 40 000 €

CSG déductible *

- 5 100 €

Base taxable

54 900 €

TMI de 41 %

22 510 €

Crédit d'impôt

21 000 €

Différence IR

1510 €

 

Net perçu

63 500 €

Différence IR

- 1 510 €

Net après IR

61 990 €

 

Exemple pour un dividende perçu en 2014 de 100 000 € Prélèvement anticipé servant d'acompte 2014

  Dividendes
100 000 €
 
  Prélèvement (21 %)
21 000 €
 
  Contributions sociales (15,50%)
15 500 €
 
  Imposition globale
  Dividendes nets perçus
36 500 €
 
63 500 €
 

 

Il est également opéré depuis 2014 un prélèvement anticipé servant d’acompte de 24 % sur les produits de taux à revenu fixe, puis déclaration de ces mêmes revenus au barème progressif à N + 1 avec un crédit d’impôt correspondant au prélèvement anticipé servant d’acompte.

Si le Revenu Fiscal de Référence du contribuable et suivant sa situation de famille

est inférieur à :

   • 50 000 € (célibataire) ou 75 000 € (couple) ou pour un dividende

   • 25 000 € (célibataire) ou 50 000 € (couple) ou pour un produit de taux

le contribuable peut demander à être exempté du prélèvement anticipé servant d'acompte.

 

La distribution de dividendes doit s'inscrire dans une stratégie d'enrichissement maîtrisée du chef d'entreprise.

 

Plafonnement global de certains avantages  fiscaux à l’impôt   sur le Revenu

 

Toutes les réductions et les crédits d’impôt acquis en 2014 restent limités à 10 000 €.

rappel

• 2009 : 25 000 € + 10 % du RNI

• 2010 : 20 000 € + 8 % du RNI

• 2011 : 18 000 € + 6 % du RNI

• 2012 : 18 000 € + 4 % du RNI

• 2013 : 10 000 €

 

• 2014 : 10 000 €

 

Liste des réductions et crédit d’impôt rentrant dans le plafonnement:

Réductions d’impôt

CGI

 

Réduction d’impôt pour adhésion à un centre de gestion ou une association agréés

199 quater B

 

Réduction d’impôt pour cotisations syndicales

199 quater C

 

Réduction d’impôt pour frais de scolarité des enfants

199 quater F

 

Réduction d’impôt contrat de rente-survie et d’épargne-handicap

199 septies

 

Réduction d’impôt pour intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition d’une société non cotée

199 terdecies-0 B

 

Réduction d’impôt pour hébergement en établissement de long séjour ou en section de cure médicale

199 quindecies

 

Réduction d’impôt pour prestations compensatoires

199 octodecies

 

Réduction d’impôt pour intérêts perçus au titre du différé de paiement pour la transmission des exploitations agricoles

199 vicies A

 

Réduction d’impôt pour les dons faits par les particuliers et les entreprises

200, 238 bis

 

Réduction d’impôt pour acquisition d’un trésor national

238 bis-0 AB

 

Réduction d’impôt pour tutorat des créateurs ou repreneurs d’entreprises

200 octies

 

Réduction d’impôt pour cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier

200 decies A

 

Crédits d’impôt

CGI

 

Crédit d’impôt au titre de l’acquisition d’équipements en faveur du développement durable

200 quater A

 

Crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants

 200 quarter B

 

Crédit d'impôt primes d'assurances contre les loyers impayés

 200 nonies

 

Crédit d’impôt pour intérêts d’emprunt de l’habitation principale avant le 31/12/2011

200 quarterdecies

 

Crédit d’impôt pour intérêts des prêts aux étudiants souscrit avant le 31/12/2008

200 terdecies

 

 

Liste des réductions entrant dans le cadre du plafonnement global de 18 000 €

Réductions d’impôt

CGI

 

Réduction d’impôt pour investissements réalisés outre-mer 

199 ter Nouveau

 

Réduction d’impôt pour  souscription au capital Sofica

199 quater B

 
 

Liste des réductions et crédits d’impôt n’entrant pas dans le cadre du plafonnement :

 
 

Réductions d’impôt

CGI

 

Réduction d’impôt pour les dépenses supportées en vue de la restauration complète d’un immeuble «Malraux»

199 ter nouveau

 

Réduction d’impôt pour adhésion à un centre de gestion ou association agrées

199 quater B

 

Réduction d’impôt pour cotisations syndicales

199 quater C

 

Réduction d’impôt pour frais de scolarité enfants

199 quarter F

 

Réduction d’impôt pour contrat rente survie et d'épargne handicap

199 septies

 

Réduction d’impôt pour interets d'emprunts contractés pour acquisistion d'une société non cotée

199 ter d O-B

 

Réduction d’impôt pour hébergement en établissement de long séjour ou en section de cure médicale

199 quindecies

 

Réduction d’impôt pour prestations compensatoires

199 ocotdecies A

 

Réduction d’impôt pour interets perçus au titre du différé de paiement pour la transmission des exploitations agricoles 

199 vicies A

 

Réduction d’impôt pour les dons faits par les particuliers aux entreprises

200,238 bis

 

Réduction d’impôt pour cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier

200 decies A

 

Crédits d’impôt

CGI

 

Crédit d’impôt au titre de l’acquisition d'équipements en faveur des personnes agées

200 quater A

 

Prime pour l'emploi

 200 sexies

 

Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles

 200 undecies

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

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