Placements financiers, Assurance Vie



Assurance vie et Prélevements Sociaux 2014 :

Les épargnants vont trouver un cadeau de dernière minute sous leur sapin. Le Conseil Constitutionnel a restreint l'extension de Prélèvements Sociaux à 15.50% sur les contrats d'assurance vie instaurée par le Budget de la Sécu voté le 3 Décembre 2013. Pour le gardien de la Constitution, cette mesure ne doit pas s'appliquer  aux contrats multi-supports ouverts entre le 1er Janvier 1990 et le 25 Septembre 1997 qui offrent une exemption d'impôts à condition que la durée de détention excède huit ans. Leur appliquer aujourd'hui une taxation à 15.50% reviendrait à revenir sur les engagements pris, estime-t-il.

ASSURANCE VIE : FISCALITE 2012 EN 2012, l'assurance-vie bénéficie toujours d'une fiscalité privilégiée que ce soit en matière de plus-values, de rachats ou de succession. Plusieurs facteurs influencent la fiscalité dun contrat dassurance-vie : durée du contrat, option au prélèvement libératoire ou à l'impôt sur le revenu, Au-delà de la fiscalité, de nombreuses possibilités d'optimisation Au-delà de la fiscalité favorable de l'assurance vie que nous verrons ci-dessous cette enveloppe offre des possibilités d'optimisation financière ou fiscale extraordinaires : - Limiter la fiscalité dun contrat d'assurance vie pour mettre en place des rentes régulières, - Possibilité de moduler ses versements avant et après 70 ans pour optimiser sa propre succession, - Possibilité de détenir plusieurs contrats pour mettre en place une stratégie d'optimisation successorale ou patrimoniale, - Démembrement des contrats, - Démembrement des clauses bénéficiaires, - Option possible pour le prélèvement forfaitaire libératoire, - Accès à des supports financiers remarquables comme les SCPI, - etc. En couplant l'assurance vie à des dispositions du Code Civil, les possibilités sont telles quil est possible de réduire considérablement des droits de succession tout en protégeant le conjoint survivant. De son vivant, en utilisant certains contrats plus spécifiques, il est possible de percevoir des revenus sans fiscalité ou encore de protéger son capital contre une éventuelle défaillance des institutions financières.

La Fiscalité de l'assurance vie en cas de rachat. Les plus-values générées sur un contrat dassurance-vie ne sont pas fiscalisées tant que le souscripteur n'effectue pas de retraits. En revanche, lors d'un retrait partiel ou total, les gains inclus dans le retrait sont au choix : soumis à l'impôt sur le revenu ou soumis à un prélèvement libératoire, ajoutés des prélèvements sociaux. En effet, votre rachat se compose dune partie de capital et dune partie d'intérêts. Seule la part des intérêts peut être soumise à limpôt. Si le titulaire ne récupère quune partie des fonds (rachat partiel), le produit taxable est calculé daprès la formule suivante : PI = RP moins [V x (RP/E)] PI : produit imposable RP : montant du rachat partiel V : montant total des versements effectués sur le contrat E : montant de l'épargne acquise au moment du rachat partiel. Le montant du rachat partiel (RP) est donc constitué d'une part d'un remboursement partiel du capital versé (Capital Remboursé soit CR) et dautre part dun produit imposable (PI), partie des intérêts accumulés sur le contrat. Cas d'exonération : Le rachat est exonéré d'impôt en cas de licenciement, liquidation judiciaire ou de la mise en retraite anticipée du souscripteur ou de son conjoint (sapplique jusquà la fin de l'année qui suit celle où l'évènement se produit).

Cette exonération se poursuit jusquà la fin de lannée qui suit la réalisation dun de ces événements (soit 365 jours après). Par ailleurs, Les contrats d'assurance vie souscrits avant le 26 septembre 1997 sont soumis à des dispositions spécifiques. La fiscalité dun contrat dassurance vie dépend de sa date douverture. A partir de la base taxable, il faut à présent appliquer le barème d'imposition du tableau suivant : Par défaut, l'intégration dans le revenu imposable s'applique. A compter du 01/07/2012, les prélèvements sociaux sont de 15.50 %. Au-delà de 8 ans, la partie imposable des retraits bénéficie en 2012 dun abattement annuel de 4 600 pour les célibataires, veufs, divorcés. Pour les couples soumis à une fiscalité commune l'abattement est de 9 200 . Conseil : Penser à bien mentionner son souhait fiscal (prélèvement libératoire ou imposition sur le revenu) à son assureur ou son conseiller. Ce calcul doit être fait régulièrement en fonction de son Taux Marginal dImposition. Assurance vie et prélèvements sociaux en 2012 La fiscalité applicable lors des retraits en cas de plus-value intègre également des prélèvements sociaux au taux de 13,50% (12,30% en 2011) jusquau 30 juin 2012 ; il passera ensuite à 15.50%. Comme pour l'imposition, les prélèvements sociaux s'appliquent sur la base de calcul imposable et quelque soit l'ancienneté du contrat dassurance-vie.

Attention, à partir du 1er juillet 2011, des prélèvements sociaux s'appliquent annuellement sur les gains réalisés sur les fonds euros des contrats dassurance vie multi-supports, article 22 de la loi finances 2011. Pour information, cétait déjà le cas pour les contrats monosupport. Concrètement, la compagnie dassurance va prélever 13,5% de prélèvements sociaux lors de la distribution des intérêts annuels générés par le fonds euros du contrat d'assurance-vie. Il ne sagit dun double prélèvement fiscal mais plutôt dun décalage de trésorerie. En effet, lors dun retrait ou du versement du capital au bénéficiaire, les sommes déjà réglées au titre des prélèvements sociaux sur le fonds euros seront déduites de la fiscalité calculée sur le retrait. Fiscalité des arbitrages et plus-values en 2012 Au sein dun contrat d'assurance-vie, les opérations darbitrages dun support financier vers un autre sont sans conséquence en matière de fiscalité. Il sagit là dun autre avantage dont il faut tenir compte notamment dans le cadre dune désensibilisation progressive du capital dans le temps. Ce n'est pas le cas dun compte titre. Les cas d'exonération fiscale Certains contrats dassurance-vie sont exonérés de cette fiscalité.

Il sagit notamment des assurances-vie ouvertes avant 1983, du contrat DSK ou encore si le contrat est dénoué par le versement dune rente viagère, ou après licenciement, retraite anticipée, invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint. Remarque : la transformation dun contrat DSK ou dun contrat souscrit depuis le 01.01.2003 en un contrat NSK a été autorisée jusquau 30.06.2007 sans perte de l'antériorité. De même, certaines circonstances exceptionnelles permettent de débloquer le capital détenu sur une assurance vie sans subir de fiscalité ; c'est notamment le cas pour : un licenciement suivi dune inscription à lANPE, une mise en retraite anticipée, une invalidité de 2ème ou 3ème catégorie pour le souscripteur ou son conjoint, une cessation dactivité dun non salarié suite à une liquidation judiciaire. Fiscalité des rentes viagères Lors dun retrait total, le souscripteur peut demander une sortie en rente viagère. Il abandonne alors son capital au profit de lassureur en échange dun versement à vie dune somme qui sera revalorisée au fil des années. On parle de la conversion dun capital en rente viagère. Au décès de l'assuré, le versement de la rente est arrêté sauf sil a été prévu des clauses particulières comme une réversion à un conjoint. Si le souscripteur du contrat choisit le service dune rente viagère, celle-ci est imposable à limpôt sur le revenu pour une fraction de son montant déterminée en fonction de lâge du rentier lors de lentrée en jouissance de la rente dans les conditions ci-dessous.

Tableau des rentes viagères : Cette base de calcul dégressive est fiscalement intéressante. Les rentes viagères issues dune assurance vie sont soumises aux prélèvements sociaux en vigueur. Fiscalité 2012 de lassurance vie en cas de succession Dans le domaine des successions, l'assurance vie est une solution idéale malgré les différentes réformes qui sont venues légèrement réduire ses avantages. Lors de la succession, les fonds transmis aux bénéficiaires sont en effet soumis à une fiscalité spécifique et dérogatoire par rapport au régime de droit commun. 3 variables viennent modifier les règles fiscales lors de la succession : la date de souscription du contrat d'assurance-vie, la date de versement des primes sur le contrat, lâge de lassuré au moment du versement des primes sur le contrat dassurance vie. Ainsi lors dune succession : Les primes déposées sur un contrat d'assurance-vie après le 14 octobre 1998 (et les intérêts associés) sont soumises à une imposition fixe, après un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire du contrat d'assurance-vie. Cette imposition fixe est de 20% jusquà 902 828 et de 25% après. Les sommes déposées après 70 ans sont également affranchies de fiscalité mais seulement jusquà 30 500 euros. Les intérêts générés par cette épargne sont exonérés.

Attention, à la différence de l'abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, l'abattement de 30 500 euros s'applique par assuré tous contrats d'assurance vie confondus, c'est à dire une seule fois quelque soit le nombre d'assurances-vie et de bénéficiaires. Si plusieurs bénéficiaires ont été désignés pour une même assurance-vie, l'abattement sera répartit entre les différents bénéficiaires à la succession. Autre différence, labattement de 152 500 euros sapplique sur la valeur de retrait du contrat ou des contrats alors que l'abattement de 30 500 euros s'applique sur les primes versées. Ainsi, les produits attachés au contrat (intérêts, participations aux bénéfices) demeurent exonérés de toute fiscalité quelque soit le montant des versements effectués sur le contrat d'assurance-vie. Point important : pour les successions ouvertes depuis le 22.08.2007, ces règles fiscales ne s'appliquent pas au conjoint survivant, au partenaire pacsé et sous certaines conditions très spécifiques, aux frères et surs (loi Tepa). Retrouver des exemples sur la fiscalité des successions.

Notion de prime exagérée en assurance vie En principe, un contrat dassurance vie échappe au droit commun en matière de succession. Toutefois, le Code des Assurances mentionne que lorsque les primes versées par le souscripteur pour alimenter le contrat étaient « manifestement exagérées eu égard à ses facultés », le régime spécial des contrats d'assurance vie est écarté et les capitaux soumis aux règles communes en matière de succession. Ainsi, les héritiers pourraient faire appel à la Justice s'ils se sentent lésés lors de l'attribution d'une assurance-vie à un tiers bénéficiaire. Le caractère « exagéré » des primes versées s'analyse par rapport aux revenus ou au patrimoine de la personne assurée. Les souscripteurs qui souhaitent privilégier un héritier en particulier ou un tiers à la succession doivent donc être prudents, a fortiori lorsque le souscripteur est âgé. Les primes doivent être proportionnelles aux revenus et au patrimoine du souscripteur. Il est déconseillé de verser une prime unique dun montant très important.

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