Transmission du patrimoine, Démenbrement de propriété


 

Le démembrement de propriété

‘‘La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue,...’’ (Code Civil article 544).

La propriété ou pleine propriété se caractérise par l’addition :

  • Du droit de jouir du bien qui comprend le droit d’en user (usus) et d’en percevoir les revenus (fructus) soit l’usufruit,
  • Du droit d’en disposer (abusus) notamment de le vendre, le donner ou le modifier soit la nue-propriété.

En tout état de cause, l’usufruit est un droit par nature temporaire (à terme fixe ou viager), à l’échéance duquel le nu-propriétaire retrouve la propriété pleine et entière originelle.

La valeur de l’usufruit et de la nue-propriété des biens transmis par donation ou par succession est constituée par une quote-part de la valeur de la pleine propriété.

Cette valeur, pour le calcul des droits de mutation, est fixée par l’article 669 du CGI donnant le barème obligatoire pour les opérations de transmission tant à titre gratuit qu’onéreux.

Age de l'usufruitier Valeur fiscale de l'usufruit Valeur fiscale de la nue-propriété
- de 21 ans 90 % 10 %
de 21 à 30 ans 80 % 20 %
de 31 à 40 ans 70 % 30 %
de 41 à 50 ans 60 % 40 %
de 51 à 60 ans 50 % 50 %
de 61 à 70 ans 40 % 60 %
de 71 à 80 ans 30 % 70 %
de 81 à 90 ans 20 % 80 %
plus de 90 ans 10 % 90 %

Pour les donations temporaires d’usufruit, la valeur de celui-ci est évaluée à 23 % de la valeur de la pleine propriété par période de 10 ans complète ou inférieure.

Pour toutes les successions où le conjoint survivant optera pour 100 % de l’actif successoral en usufruit, les enfants du défunt n'auront la pleine propriété de leur patrimoine qu'au décès du conjoint.

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