Transmission du patrimoine, Les donations


 

Le rapport ou rappel des donations

  • Le rappel fiscal

Soumis aux droits de mutation à titre gratuit, le montant d’une donation peut bénéficier de l’abattement applicable suivant le lien de famille existant entre le donateur et le donataire, puis le barème progressif des droits de mutation à titre gratuit, suivant le même lien, s’applique à ce montant afin de déterminer les droits dus sur cette donation.

Cet abattement et ce barème progressif se reconstituent tous les 10 ans.

Pour les dix prochaines années, il est prévu un abattement sur la valeur de la donation antérieure : • plus de 6 ans à moins de 7 ans : 10 % • plus de 7 ans à moins de 8 ans : 20 % • plus de 8 ans à moins de 9 ans : 30 % • plus de 9 ans à moins de 10 ans : 40 %

Ainsi, le rappel fiscal s’applique, en cas de décès du donateur dans les dix années suivant cette donation, afin d’incorporer celle-ci dans l’actif successoral et d’en tenir compte pour les droits dus et ce même rapport s’applique en cas de nouvelle donation effectuée au même donataire, dans les six années suivant la précédente donation.

  • Le rapport civil (Art. 843 du Code Civil)

Il s’agit d'une réunion fictive par laquelle un héritier, appelé et ayant accepté la succession, joint aux biens existants au décès les biens ou leur valeur qu'il a reçus du défunt pour composer la masse à partager.

Ce rapport permet ainsi de reconstituer le patrimoine du défunt comme s'il n'avait procédé à aucune libéralité.

La prise en compte de la valeur d'une libéralité, pour son rapport, s'effectue en valeur au jour du décès et par exception (sur demande expresse du donateur) en valeur au jour de la donation.

La réunion fictive permet ainsi de vérifier que les réserves de chaque héritier sont préservées.

Concernant l'héritier renonçant, celui-ci en doit le rapport et ne conserve alors la libéralité reçue qu'à concurrence de la quotité disponible.

La réduction éventuelle des libéralités s'effectue, à compter du 1er janvier 2007, en valeur quelle que soit la nature de la libéralité et la qualité du donataire avec deux exceptions :

    • la volonté du donataire,
    • l'action menée contre un tiers détenteur du bien donné.

Pour ces deux cas, le bien ainsi rapporté redevient, avant partage, la propriété indivise des cohéritiers.

Une donation n’est éventuellement réductible que si, excédant la quotité disponible, elle porte atteinte à la réserve et si cette réduction est demandée par les héritiers réservataires dans la mesure nécessaire à sa reconstitution.

 


Le démembrement de propriété

‘‘La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue,...’’ (Code Civil article 544).

La propriété ou pleine propriété se caractérise par l’addition :

  • Du droit de jouir du bien qui comprend le droit d’en user (usus) et d’en percevoir les revenus (fructus) soit l’usufruit,
  • Du droit d’en disposer (abusus) notamment de le vendre, le donner ou le modifier soit la nue-propriété.

En tout état de cause, l’usufruit est un droit par nature temporaire (à terme fixe ou viager), à l’échéance duquel le nu-propriétaire retrouve la propriété pleine et entière originelle.

La valeur de l’usufruit et de la nue-propriété des biens transmis par donation ou par succession est constituée par une quote-part de la valeur de la pleine propriété.

Cette valeur, pour le calcul des droits de mutation, est fixée par l’article 669 du CGI donnant le barème obligatoire pour les opérations de transmission tant à titre gratuit qu’onéreux.

Age de l'usufruitier Valeur fiscale de l'usufruit Valeur fiscale de la nue-propriété
- de 21 ans 90 % 10 %
de 21 à 30 ans 80 % 20 %
de 31 à 40 ans 70 % 30 %
de 41 à 50 ans 60 % 40 %
de 51 à 60 ans 50 % 50 %
de 61 à 70 ans 40 % 60 %
de 71 à 80 ans 30 % 70 %
de 81 à 90 ans 20 % 80 %
plus de 90 ans 10 % 90 %

Pour les donations temporaires d’usufruit, la valeur de celui-ci est évaluée à 23 % de la valeur de la pleine propriété par période de 10 ans complète ou inférieure.

Pour toutes les successions où le conjoint survivant optera pour 100 % de l’actif successoral en usufruit, les enfants du défunt n'auront la pleine propriété de leur patrimoine qu'au décès du conjoint.

 



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