Transmission du patrimoine, Règlement de la succession


Les droits de succession sont relativement élevés, surtout si rien n'a été préparé à l'avance. Il est dommage qu'une partie, parfois importante, de la richesse qui a été créée par une famille serve à payer des droits qui finalement auraient pu, bien souvent, être largement réduits.

L'audit successoral permet d'analyser les points suivants : conséquences du régime matrimonial sort du conjoint survivant montant des droits à payer par les différents héritiers stratégie pour organiser dans le temps la transmission du patrimoine
 
 

Les droits du conjoint survivant

En présence d'enfants communs et/ou non communs, le conjoint survivant peut systématiquement récupérer 25 % en pleine propriété des biens de son conjoint décédé.

Dans la même situation et par l'adjonction d'une donation au dernier vivant, le conjoint survivant peut systématiquement récupérer l’usufruit de la totalité des biens de son conjoint décédé.

Ce point particulier peut d’ailleurs poser un véritable problème en matière de gestion du patrimoine de la famille.

Situation familiale
Droits du conjoint survivant sans donation au dernier vivant
Droits du conjoint survivant avec donation au dernier vivant
en présence d'enfants
   
communs
100 % en usufruit

ou 25 % en pleine propriété

100 % en usufruit

ou 25 % en pleine propriété et 75 % en usufruit

ou quotité disponible en pleine propriété

non communs
25 % en pleine propriété
100 % en usufruit

ou 25 % en pleine propriété et 75 % en usufruit

ou quotité disponible en pleine propriété

en absence d'enfants
   
en présence des deux parents du défunt* 50 % en pleine propriété 100 % en pleine propriété
en présence d'un seul parent du défunt* 75 % en pleine propriété 100 % en pleine propriété
en l'absence des deux parents mais en présence de frères et soeurs du défunt ou de leurs descendants 100 % en pleine propriété moins la moitié des biens en nature provenant des successions ou donations des parents du défunt 100 % en pleine propriété

* en cas de disposition volontaire contraire, les père et mère peuvent être privés de leurs droits.

A noter que, contrairement aux donations au dernier vivant mises en place pendant le mariage, celles incluses dans le contrat de mariage sont irrévocables, sauf accord des époux.

Dans tous les cas, le conjoint survivant a des droits sur le logement qu’il occupait avec son conjoint décédé (un droit temporaire d’un an d’ordre public et un droit viager d'usage et d'habitation dont il peut être privé seulement par testament authentique).

Les droits du conjoint survivant peuvent, dans tous les cas, être augmentés par le biais de donations entre époux, mais aussi minorés par testament en fonction de la stratégie patrimoniale retenue.

 


Le décès ab intestat ou dévolution légale

En l’absence de testament, la loi prévoit l’identification des héritiers et la répartition du patrimoine.

  • Les héritiers

En absence de conjoint survivant, l'ordre des héritiers est ainsi défini :

Ordre Héritiers Personnes concernées
1 Descendants
Enfants et par représentation Petits-enfants
2 Ascendants Collatéraux
Père et Mère Frères et Soeurs et par représentation Neveux et Nièces
3 Ascendants autres
Grands-parents et Aïeux
4 Collatéraux autres
Oncles,Tantes et par représentation Cousins jusqu'au 6ème degré

Dès qu'un ordre est représenté, son ou ses membres héritent et excluent le ou les membres des ordres suivants.

En présence de conjoint survivant, celui-ci vient en concours avec les descendants et à défaut les ascendants.

  • La réserve

Certains héritiers sont réservataires d’une part du patrimoine du défunt.

Héritiers réservataires Réserve Quotité disponible
En présence d'enfant(s) 1 enfant 1/2 1/2
2 enfants 2/3 1/3
3 enfants et plus 3/4 1/4
En absence d'enfant Conjoint survivant 1/2 1/2
En absence d'enfant et de conjoint   0 4/4

La loi 2006-728 du 23 juin 2006 dispose que, en l'absence de descendants du défunt, les ascendants recevront chacun 25 % de l'actif successoral, sauf à ce que le défunt les en ait privés par sa volonté testamentaire.

Les droits du conjoint survivant, modifiés au 1er juillet 2002 et au 1er janvier 2007, amènent un changement substantiel des dévolutions devant entraîner un audit précis de chaque transmission patrimoniale.

 


Les testaments

La détermination des héritiers par l’effet de la loi ou dévolution légale peut être modifiée ou totalement bouleversée par une disposition de la volonté personnelle et unilatérale du défunt prenant forme d’un testament.

Un testament, régissant les dispositions du testateur après son décès, doit être nécessairement manuscrit (ce qui exclut la rédaction sur une machine à écrire ou un ordinateur) et non verbal (ce qui exclut les enregistrements audio ou vidéo).

Un testament peut porter sur un ou plusieurs biens, sur une quotité ou la totalité du patrimoine.

Il existe trois principaux types de testaments :

  • Le testament olographe

Cet acte, rédigé par le testateur, sans témoin, est valable si celui-ci est entièrement écrit à la main, daté (c’est-à-dire le jour, le mois et l’année de son établissement) et signé.

Attention au lieu où sera déposé le testament olographe et à la personne qui aura le plus de chance de le trouver (un héritier désigné par celui-ci ou non...).

Il peut être ensuite enregistré au Fichier Central des dispositions des dernières volontés, par le notaire.

  • Le testament mystique

Cet acte rédigé comme un testament olographe, mis sous enveloppe close, est déposé chez un notaire afin d’éviter tout risque de perte ou tout acte malintentionné.

Il sera ensuite enregistré au Fichier Central des dispositions des dernières volontés, par le notaire.

  • Le testament authentique

Le testament authentique est établi par un notaire en présence de deux témoins ou d’un second notaire et signé par le testateur, puis enregistré au Fichier Central des dispositions des dernières volontés.

C’est la seule forme de testament possible pour les personnes qui ne peuvent pas ou plus écrire.

Le testateur peut toujours, sans fournir de motif, révoquer librement son testament ou établir des testaments successifs.

Cette révocation peut être expresse, tacite ou judiciaire.

En cas de plusieurs testaments successifs, le plus récent n’annule pas systématiquement les précédents. Attention également aux contestations possibles.

 


Le décès intestat

La détermination des héritiers par l’effet de la loi ou dévolution légale est modifiée ou totalement bouleversée par une disposition de la volonté personnelle et unilatérale du défunt prenant forme d’un testament.

Prendre de telles dispositions implique de connaître :

  • Les différentes sortes de testaments,
  • Les limites de la réserve héréditaire acquise aux héritiers réservataires,
  • Les dispositions successorales déjà effectuées (donations, legs,...),
  • Les différentes législations en vigueur.

Dans les successions intestat, il faut donc combiner les règles légales de dévolution de la succession et les dispositions de dernières volontés du défunt afin de connaître le ou les nouveaux propriétaires du patrimoine.

  • Personnes pouvant être désignées légataires
    • Les personnes physiques ou morales,
    • La personne physique désignée doit exister au moment du décès.

Sauf mention contraire, le prédécès du légataire entraîne l’inefficacité du legs.

  • Incapacités à recevoir par voie testamentaire
    • Le tuteur ne peut recevoir de son pupille mineur,
    • Les personnes ayant traité et assisté le défunt malade, pendant la maladie dont il meurt, voient leur capacité de recevoir supprimée ou réduite.
  • Part de l’actif dont on peut disposer librement

La réserve héréditaire est la fraction des biens qu’une personne doit transmettre obligatoirement à ses héritiers les plus proches (descendants ou par défaut conjoint survivant).

Cette réserve, déduite de l’actif successoral, dégage une quotité disponible dont la personne peut disposer librement.

La quotité disponible peut être donnée en tout ou partie, soit par acte entre vifs soit par testament, aux enfants du donateur ou toutes autres personnes, pourvu que ces dispositions aient été faites expressément hors part successorale.

En l’absence de descendant, le défunt peut disposer au profit de son conjoint survivant de la totalité de son patrimoine en pleine propriété.

 


Le barème des droits

La loi n° 2007-1223 du 21/08/2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat instaure le principe d'une actualisation annuelle automatique au 1er janvier de chaque année des tranches de barème en fonction de l'évolution de l'indice des prix hors tabac, mais pour 2012, le barème reste identique à celui de 2011.

La loi de Finances 2008 étend ce principe aux abattements en général.

La loi n° 2007-1223 du 21/08/2007 prévoit l'exonération totale des droits de mutation à titre gratuit portant sur les successions entre conjoints, entre partenaires liés par un PACS et entre frères et soeurs, sous certaines conditions.

Droits de donation applicables entre conjoints et entre pacsés (après un abattement de 80 724 €)

Tranches de l’actif taxable Taux Droits cumulés (arrondis à l'euro près)
jusqu’à 8 072 € 5 %
404 €  
de 8 073 € à 15 932 € 10 %
1 190 €  
de 15 933 € à 31 865 € 15 %
3 580 €  
de 31 866 € à 552 324 € 20 %
107 671 €  
de 552 325 € à 902 838 € 30 %
212 825 €  
de 902 839 € à 1 805 677 € 40 %
573 960 €  
au-delà de 1 805 677 € 45 %  

Droits de transmission applicables entre parents et enfants (après un abattement de 159 325 € *)

Tranches de l’actif taxable Taux Droits cumulés (arrondis à l'euro près)
jusqu’à 8 072 € 5 %
404 €  
de 8 073 € à 12 109 € 10 %
807 €  
de 12 110 € à 15 932 € 15 %
1 381 €  
de 15 933 € à 552 324 € 20 %
108 659 €  
de 552 325 € à 902 838 € 30 %
213 813 €  
de 902 839 € à 1 805 677 € 40 %
574 948 €  
au-delà de 1 805 677 € 45 %  

* même barème pour les donations aux petits-enfants mais abattement de 31 865 € * même barème pour les donations aux arrières-petits-enfants mais abattement de 5 310 €

Droits de transmission applicables entre frères et soeurs (après un abattement de 15 932 € *)

Tranches de l'actif taxable Taux Droits cumulés
jusqu'à 24 430 € 35 % 8 551 €
au-delà de 24 430 € 45 % -

*exonération des droits de succession sous plusieurs conditions (frères et soeurs vivant sous le même toit pendant les cinq années précédant le décès, ayant plus de 50 ans ou étant infirmes et étant célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps).

Droits de transmission applicables entre autres catégories (après un abattement de 1 594 € *)

Liens de parenté Taux
entre parents jusqu'au 4ème degré 55 %
entre non parents 60%

* même barème pour les donations aux neveux et nièces mais abattement de 7 967 €

Un seul et unique barème s’applique au patrimoine transmis au décès : le Trésor Public, suite à la déclaration de succession, taxera le patrimoine transmis par héritier (comprenant les donations rapportables fiscalement) selon un seul barème et déduira du montant des droits de succession dus, les droits liés aux donations rapportables avant réduction éventuelle.

En cas de donation, tous les 10 ans, les abattements sont reconstitués ainsi que l’intégralité du barème progressif des droits.

La loi n° 2007-1223 du 21/08/2007 prévoit l'exonération totale des droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € cumulable avec les abattements existants pour les dons aux enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou à défaut neveux et nièces ou petits-neveux ou petites-nièces sous les conditions suivantes :

  • Dons en pleine propriété
  • Donateur âgé de moins de 80 ans
  • Donataire âgé de plus de 18 ans
  • Enregistrement dans le mois suivant le don

Cette abattement se reconstitue tous les 10 ans.

L’abattement supplémentaire prévu en faveur de personnes handicapées est de 159 325 €.

Un abattement spécifique sur les droits dus est prévu quand le donateur est âgé de moins de 70 ans et que la libéralité porte sur la transmission de titres de société bénéficiant du dispositif Dutreil (Art. 790 du CGI).

Du fait de la reconstitution tous les 10 ans des abattements personnels et du barème progressif de droits, nous relevons toute l’efficacité d’effectuer des donations non limitées à ces dits abattements.

La transmission par voie successorale d’actifs professionnels peut bénéficier, sous certaines conditions à étudier, de nombreux avantages financiers substantiels (abattement, différé de paiement, fractionnement du paiement, etc.).


Le règlement de la succession

La liquidation juridique et fiscale d’une succession est fonction de la consistance et de la valorisation des biens concernés, de la structure familiale et du régime matrimonial existant, des dispositions successorales effectuées (donations, testaments,...) et des différentes législations en vigueur.

Cette liquidation s’effectue en plusieurs étapes :

  • Détermination des actifs
    • Valeur successorale de l’actif patrimonial
    • Biens imposables (déduction des biens détenus en usufruit et des valeurs exonérées)
    • Actif net (déduction du passif afférent aux biens imposables)
  • Détermination de l’actif successoral du défunt
    • Liquidation du régime matrimonial
    • Actif successoral imposable (ajout des meubles meublants, déduction des impôts et taxes dus ainsi que des frais funéraires forfaitaires)
    • Part successorale imposable de chaque héritier
  • Calcul des droits de succession et des prélèvements forfaitaires
    • Rappel fiscal des donations (de moins de 6 ans)
    • Part taxable par héritier (inclus donation rapportable)
    • Barème des droits – droits acquittés sur donation (avant réduction) = droits dus
    • Prélèvement forfaitaire sur les contrats d’assurance-vie
  • Valeur nette du patrimoine

Ces trois étapes permettent ensuite de donner la valeur nette du patrimoine transmis qui se détermine ainsi pour chacun des héritiers :

    • Actif successoral – Passif successoral = Actif net
    • Droits de succession + Prélèvement forfaitaire assurance-vie = Taxation globale
    • Actif net + Contrats d’assurance-vie + Capitaux de prévoyance – Taxation globale = Valeur nette transmise

Le dépôt de la déclaration de succession doit intervenir dans les 6 mois qui suivent le décès et doit être accompagné du règlement du montant des droits dus.

Toute succession dont l’actif brut est inférieur à 50 000 € pour des héritiers directs et le conjoint survivant ou le partenaire pacsé et inférieur à 3 000 € pour les autres héritiers est dispensée du dépôt de la déclaration de succession.

L'anticipation de la transmission du patrimoine est favorisée fiscalement, mais cette anticipation doit être décidée et mise en oeuvre uniquement après une mesure exacte des besoins réels de la famille.

 


La réforme des libéralités et des successions

La loi 2006-728 du 23 juin 2006, modifiant fondamentalement près de 200 articles du Code Civil, a pour objectifs de donner davantage de liberté pour préparer sa future succession, de simplifier et donc d’accélérer le règlement des successions et faciliter la gestion du patrimoine successoral.

  • Davantage de liberté pour préparer sa future succession

La protection des droits des héritiers réservataires est maintenue, mais différents articles permettent de travailler sur les réserves des héritiers avec leur accord :

    • Entamer la réserve d’un des héritiers au profit d’un autre héritier devient possible grâce à la renonciation anticipée à l'exercice de l'action en réduction,
    • Doter dans la même libéralité plusieurs générations (enfant et petits-enfants) y compris des enfants non communs devient possible grâce à la nouvelle donation-partage.

Le conjoint survivant reste héritier à la seule condition de ne pas être divorcé, devient héritier réservataire en l'absence de descendant seulement et peut également cantonner, au décès, sa part successorale.

  • Simplifier et donc accélérer le règlement des successions

La volonté clairement exprimée est de régler les successions dans les meilleurs délais en évitant les contentieux :

    • Eviter le blocage d'une succession par un héritier "passif"et procéder au partage d'une succession en présence d'un mineur devient possible grâce aux mesures favorisant le recours au partage amiable.
    • Accélérer la procédure et donner au notaire en charge de la succession un réel pouvoir devient possible grâce aux procédures mises à disposition comme la mise en demeure de l'indivisaire défaillant.

La renonciation de son vivant par un héritier à sa part successorale permet maintenant sa représentation par ses descendants.

  • Faciliter la gestion du patrimoine successoral

L'objectif recherché est de favoriser la gestion, sur plusieurs mois, du patrimoine transmis :

    • Etre certain de la défense de la validité du testament et de son exécutionen cas de litige devient possible par l'augmentation des pouvoirs de l'exécuteur testamentaire et par l'élargissement du champ de la saisine.
    • Priver à juste titre, temporairement, un héritier de son droit d'administration de ses biens reçus par voie successorale devient possible par la création du mandat posthume, tant pour des biens privés que pour des biens professionnels.
Toutes ces dispositions nouvelles s'appliquent pour les libéralités effectuées depuis le 1er janvier 2007 et les successions ouvertes à partir de cette même date.
  • Renonciation anticipée à l'exercice de l'action en réduction

Les héritiers réservataires majeurs peuvent désormais renoncer par anticipation à exercer une action en réduction, cette renonciation devant être consignée dans un acte authentique.

Cet acte, établi par deux notaires, doit préciser les conséquences juridiques de cette renonciation pour chaque renonçant.

La renonciation ne pourra être faite qu'au profit d'une ou plusieurs personnes déterminées dans l'acte et aucune contrepartie ne peut être imposée par lhéritier renonçant à la personne dont il a vocation à hériter.

En cas de décès du renonçant antérieur au décès de celui dont il avait vocation à hériter, les héritiers du renonçant sont tenus par la renonciation.

L'héritier peut renoncer à la totalité ou à une fraction de sa réserve ou à une libéralité portant sur un bien déterminé.

Dans le cas où l'atteinte à la réserve est supérieure à celle actée dans la renonciation, l'excédent sera réductible dans les conditions de droit commun. Dans le cas où le défunt n'a pas utilisé la liberté de disposer actée dans la réduction, le pacte devient caduque soit en totalité soit en partie.

Des possibilités de révocation de la renonciation sont prévues dans des cas précis.

La renonciation anticipée à l'exercice de l'action en réduction ne constitue pas une libéralité et à ce titre, l'avantage procuré par l'héritier renonçant aux bénéficiaires ne constitue pas une donation et ne donnera pas lieu, au décès de la personne dont il a vocation à hériter, ni à rapport ni à réduction.

  • Mandat à effet posthume

Le futur défunt peut désigner, à l'avance, un mandataire chargé d'administrer ou de gérer tout ou partie de sa succession dans l'intérêt d'un ou plusieurs de ses héritiers.

Le mandat, justifié par un intérêt légitime et sérieux, prive ainsi le ou les héritiers du droit d'administrer ou gérer ses biens (par exemple héritier incapable, héritier d'une entreprise dans l'attente de sa "maturité",...).

Le mandat doit être donné et accepté par acte authentique, avant le décès du mandant et donné pour une durée de 2 ans (pouvant être prorogé) ou 5 ans pour circonstances exceptionnelles (inaptitude, âge,...).

Le mandataire a le pouvoir d'effectuer les actes conservatoires et d'administration et non de disposition, doit rendre compte de sa gestion aux héritiers concernés sous peine de révocation et n'est pas rémunéré sauf si une rémunération (encadrée par la loi) est prévue dans le mandat initial.

Le mandat prend fin à l'arrivée du terme, par renonciation du mandataire, par le décès de l'héritier concerné,...

  • Modifications diverses

Sont énumérées ci après les principales modifications apportées par la loi 2006-728 du 23 juin 2006.

  • Conjoint survivant réservataire

Le conjoint survivant devient réservataire à la seule condition que le défunt ne laisse pas de descendant.

  • Cantonnement de l'émolument

Le conjoint survivant, en concours avec les descendants et sans stipulation contraire, pourra désormais cantonner son émolument (limiter la libéralité qui lui a été faite) sur une partie des biens dont on aura disposé en sa faveur.

  • Réserve des ascendants

La réserve des ascendants étant supprimée, les personnes sans descendant pourront désormais, par testament, déshériter leurs parents en tout ou partie au bénéfice de leur conjoint survivant ou autres. En mesure d'accompagnement, les père et mère ayant donné des biens à leur enfant prédécédé sans laisser de descendance bénéficieront désormais d'un droit de retour légal (donc d'ordre public).

  • Redevables du rapport

La qualité de successible sappréciant dorénavant lors de la donation, un donataire non successible du donateur n'a plus à rapporter sa donation.

  • Réduction des libéralités

La réduction s'effectuera désormais toujours en valeur quelle que soit la nature de la libéralité et la qualité du donataire (successible ou non) avec deux exceptions : la volonté du donataire et l'action menée contre un tiers détenteur du bien donné.

  • Donation-partage

La donation-partage peut maintenant associer des enfants et des petits-enfants, du vivant même des enfants sous réserve que ceux-ci consentent dans l'acte à ce que leurs propres descendants soient allotis en leur lieu et place : il s'agit des donations transgénérationnelles. La donation-partage d'une entreprise individuelle ou sous forme de société peut désormais inclure un tiers étranger à la famille.

  • Représentation de l'héritier renonçant

L'héritier renonçant peut être représenté dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale (cette renonciation s'effectuant par acte authentique).

  • Redevables du rapport

Le donateur peut désormais prévoir dans l'acte de donation que le donataire, même renonçant à sa succession, soit tenu au rapport en valeur.

  • Option successorale

Le régime de l'option successorale est considérablement modifié.

  • Traitement de l'indivision

La règle des 2/3 est appliquée pour tous les actes d'administration relevant de l'exploitation normale (donner un mandat général d'administration à un indivis ou à un tiers, vendre les meubles indivis pour régler les dettes et charges de l'indivision, conclure et renouveler les baux, ...) et non de disposition.

  • Règlement du partage

Le partage amiable est maintenant la règle, le partage judiciaire devenant l'exception.

 
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