Transmission du patrimoine, Transmission de l'entreprise


La transmission de l'entreprise

  • Transmission à titre gratuit
  • Donation et succession de titres de société

L’assiette des droits de mutation bénéficie d’un abattement de 75 % en contrepartie d’un engagement de conservation des titres, en cas de donation en pleine propriété ou en nue-propriété (art. 787 B du CGI).

Cet abattement ne peut se cumuler avec la réduction de droits prévue en fonction de l’âge du donateur (art. 790 du CGI) que si la donation est faite en pleine propriété.

L’engagement collectif préalable de conservation des titres est de deux ans, l’engagement individuel de conservation de quatre ans et l’exercice de la fonction de dirigeant d’un des bénéficiaires de trois ans.

Il n’existe pas d’impôt sur la plus-value sur les titres de société donnés, légués ou hérités quand la société est assujettie à l’IS, les transmissions à titre gratuit n’étant pas, en l’espèce, un fait générateur d’imposition.

  • Donation et succession d’une entreprise individuelle

L’assiette des droits de mutation bénéficie d’un abattement de 75 % en cas de donation en pleine propriété, mais aussi en nue-propriété, de l’entreprise exploitée sous forme d’entreprise individuelle (art. 787 C du CGI).

Dans tous les cas, les bénéficiaires doivent s’engager à conserver les biens transmis pendant quatre ans et l’un des bénéficiaires doit poursuivre l’exploitation durant trois ans.

L’impôt sur la plus-value en cas de donation d’une entreprise individuelle est normalement dû, cette situation résultant de la cessation d’activité qu’entraîne la donation.

Toutefois cette plus-value peut être totalement exonérée sous condition de maintien de la branche complète d’activité transmise durant au moins cinq ans par les héritiers ou les donataires.

Cette exonération, optionnelle, n’est possible que si la donation est faite en pleine propriété.

  • Donation d’une entreprise individuelle ou de titres de société aux salariés

La donation en pleine propriété de fonds artisanaux, de commerce, de la clientèle, de parts ou actions de société à concurrence de la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle, est exonérée de droits de mutation si les actifs ainsi donnés ont une valeur inférieure à 300 000 € (art. 790 A du CGI), ce qui constitue un abattement utilisable une fois.

Si le fonds a été précédemment acquis à titre onéreux, cette acquisition doit remonter à plus de deux ans.

La plus-value éventuellement constatée peut être totalement exonérée sous condition de maintien de la branche complète d’activité transmise durant au moins cinq ans par les héritiers ou les donataires et cette exonération, optionnelle, n’est possible que si la donation est faite en pleine propriété.

  • Transmission à titre onéreux
  • Cession portant sur des titres de société à l’impôt sur les sociétés (Art. 150-0 D bis du CGI)

Les plus-values réalisées à l’occasion de la cession de titres de société sont soumises à l’impôt au taux de 19 % plus prélèvements sociaux de 13,50 %. Les personnes physiques qui réalisent des plus-values de cession d’actions ou parts de sociétés peuvent opter, dès 2011, pour un report d’impôts après 8 années de détention des titres sous conditions de réinvestissement des fonds.

  • Départ à la retraite du chef d’entreprise (Art. 150-0 D ter du CGI)

Par extension de l'article 150-0 D bis du CGI, depuis le 1er janvier 2006, les chefs d’entreprise cédant la totalité de leurs titres de société afin de faire valoir leurs droits à la retraite (dans les deux années qui suivent ou qui précèdent la cession) bénéficient de l'exonération progressive des plus-values éventuelles. La durée de détention est décomptée à partir de la date réelle d'entrée en possession. Les prélèvements sociaux de 13,50 % restent néanmoins dus. Plusieurs conditions doivent être réunies : réaliser moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, compter moins de 250 salariés, avoir été dirigeant ou mandataire social pendant cinq ans et ne pas conserver un rôle prépondérant dans l’entreprise.

  • Cession portant sur des titres de société à l’impôt sur les sociétés à un ou plusieurs membres du groupe familial (Art. 150-0 A paragraphe 1 al. 3 du CGI)

Les plus-values réalisées à l’occasion de la cession de titres de société sont exonérées de l’impôt plus-value, sous réserve de la conservation des titres par le cessionnaire pendant 5 années. Les prélèvements sociaux de 13,50 % sont dus. Le groupe familial comprenant le conjoint, leurs ascendants, leurs descendants ainsi que les frères et soeurs du cédant ou de son conjoint doit détenir, à minima, 25 % du capital.

  • Cession portant sur une entreprise individuelle ou sur des titres de société à l'impôt sur le revenu (Art.151 septies et 202 bis du CGI)

La plus-value peut être totalement ou partiellement exonérée, sous condition de durée d’exercice d’activité (cinq ans) et de chiffre d’affaires, selon la nature de l’activité :

Prestation de services < 90 000 € HT ou 126 000 € HT Vente de marchandises < 250 000 € HT ou 350 000 € HT

  • Cession portant sur une entreprise individuelle (Art. 238 quindecies du CGI)

Pour les cessions (fonds de commerce, profession libérale,...) d’une valeur inférieure à 300 000 €, la plus-value constatée est totalement exonérée d’impôt sous condition de durée d’exercice d’activité de cinq ans.

Entre 300 000 € et 500 000 €, l'exonération est dégressive.

Les modifications avantageant fiscalement la transmission d’entreprise doivent conforter toute l’importance d’anticiper celle-ci dans l’intérêt du chef d’entreprise et de sa famille.



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